Suivant la loi Spinetta du 4 janvier 1978, toute personne qui fait construire une maison doit souscrire une assurance dommage ouvrage. Cette assurance lui permet, entre autres, de bénéficier d’un dédommagement en cas de sinistre au cours de la construction. Voici les informations importantes concernant cette forme d’assurance.
Les principales garanties de l’assurance dommage ouvrage
Également connue comme étant l’assurance construction, cette assurance permet au bénéficiaire d’être dédommagé à la suite d’un malencontreux évènement lors des travaux. Cette assurance permet notamment de couvrir les défauts d’isolation des murs ainsi que les malfaçons et les vices impactant sur la solidité de l’habitation. Elle rembourse également les vices du sol, les problèmes liés à l’étanchéité des murs et les défauts par rapport à l’étanchéité de la toiture.
Toutefois, certains plans de la construction ne sont pas pris en compte par cette assurance. Il s’agit, entre autres, des dégâts par rapport au professionnalisme du constructeur, ou encore, des problèmes liés aux parties mobiles de l’habitation. Aussi, en ce qui concerne les dommages engendrés par une catastrophe naturelle ainsi que le retard par rapport au délai qui a été fixé ne font pas partie des attributions de cette assurance.
Les garanties qui vont avec l’assurance dommage ouvrage
Ce qu’il faut savoir, c’est que cette assurance complète également la garantie biennale et la garantie de parfait achèvement. La garantie biennale oblige le constructeur à remplacer les équipements défectueux, deux ans après la construction. Pour ce qui est de la garantie de parfait achèvement, elle concerne les réparations imposées au constructeur en rapport avec les malfaçons constatées lors de la première année suivant la fin de la construction.
Ce n’est qu’une fois que la garantie de parfait achèvement consommée que l’assurance dommage ouvrage entre en jeu. C’est alors pour le bien des propriétaires qu’il est obligatoire de souscrire une assurance dommage quand on est particulier. Elle arrive également à son terme avec la garantie décennale. C’est-à-dire qu’elle couvre le propriétaire durant neuf années après la fin de la garantie de parfait achèvement.
Les problèmes liés au défaut d’assurance
Comme la souscription à l’assurance dommage ouvrage est obligatoire, l’inexistence de cette action engendre de graves problèmes financiers. Il est important de savoir que cette souscription doit être effectuée trois mois avant l’ouverture du chantier. En plus, cette dernière est obligatoire, aux yeux de la loi. L’inexistence de cette assurance entraînera de graves conséquences sur l’habitation, mais également sur le constructeur et le propriétaire.
Pour ce qui est du propriétaire, l’indemnisation en cas de problèmes liés à la construction sera extrêmement longue. En plus, si la maison est mise en vente durant les dix premières années qui suivent la fin du chantier, les problèmes qui s’y rapporteront seront du ressort du maître d’ouvrage. C’est alors dans le but d’éviter tous ces désagréments, ainsi que les problèmes liés au remboursement des dégâts qu’il est préférable de ne pas passer outre de cette assurance.
Pour finir, comme l’assurance représente un coût en plus de la construction, passer par un comparateur de devis sera une bonne chose avant de choisir le bon assureur.