Vous allez mettre votre bien immobilier en vente ? Alors il vous faudra obligatoirement constituer un dossier contenant des documents d’informations sur le bien en question ainsi que sur votre propre identité.En effet pour rédiger l’avant-contrat ou l’acte de vente, le notaire a besoin des pièces relatives à la situation personnelle du vendeur et de documents dont la liste a été allongée par la loi ALUR.

Quels sont les documents obligatoires après la loi ALUR ?

Les documents relatifs à la situation personnelle du vendeur

L’état civil complet du vendeur est demandé, c’est-à-dire la photocopie d’une pièce d’identité valide, le livret de famille ou un extrait d’acte de naissance, une adresse, etc. Il faudra aussi remettre de la part du vendeur un justificatif de son régime matrimonial : le contrat de mariage ou de pacs.

Les documents relatifs au droit de propriété du vendeur

Il s’agit ici du titre de propriété du bien qu’il veuille vendre afin de justifier qu’il est réellement propriétaire du bien en question et qu’il est donc autorisé à le vendre. Il doit également remettre les statuts de la société civile immobilière.

Le dossier de Diagnostic Technique (DDT)

L’ensemble des diagnostics techniques du logement est réalisé par un expert et précise de nombreux détails sur le bien en vente. Effectivement dans ce dossier sera mentionné le diagnostic de performance énergétique, l’état des risques naturels et technologiques, le constat de risque d’exposition au plomb, l’état relatif à l’amiante, l’état parasitaire, l’état des installations de gaz et d’électricité si celles-ci datent de plus de 15 ans, mais aussi le nouveau diagnostic informant du risque de présence de mérules. Attention, ces certificats ont des durées de validité limitée.

Le dernier avis d’imposition sur les taxes foncières.

Ce document est important pour que l’acquéreur du bien sache précisément le montant de cet impôt.

Le diagnostic d’assainissement.

Les informations de ce diagnostic portent sur le contrôle réalisé par la compagnie des eaux des installations d’assainissement du logement en vente. Il n’est pas obligatoire dans toutes les situations mais de plus en plus demandé par les notaires.

Enfin si le bien a fait objet d’un permis de construire, le vendeur doit remettre toutes les pièces administratives telles que le certificat d’achèvement des travaux et la conformité ou le certificat de non recours transmis par la mairie.

Quels sont les documents à fournir s’il s’agit de la vente d’un bien en copropriété ?

La plupart des documents relatifs à une vente d’un bien en copropriété peuvent être obtenus qu’auprès d’un syndic. Cette liste de justificatifs agrandie depuis la loi alur est la suivante :

  • Les coordonnées complètes du syndic.
  • La surface carrez du bien vendu.
  • Les diagnostics des parties communes de l’immeuble.
  • Le règlement de l copropriété et tous ses modificatifs depuis la création de l’immeuble.
  • Le carnet d’entretien de l’immeuble.
  • Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années qui précèdent la vente.
  • Un pré-état daté pour la signature de l’avant contrat ou promesse de vente valable un mois. Il s’agit ici des montants du budget prévisionnel et des charges courantes.
  • Un état daté, lors de la signature.
  • Les relevés annuels des charges.
  • Notification de toute rénovation du bâti du bien immobilier en vente. La garantie décennale de l’entreprise et la factures des travaux sont aussi exigées.

Pour terminer, s’il s’agit d’un cas de scission de copropriété, un document en plus sera à joindre au dossier, celui fourni par le géomètre-expert.

Lorsque que le vendeur aura fourni toutes ces pièces, il sera sûr d’avoir former un dossier solide dans le but que la vente de son bien se fasse le plus efficacement possible et dans les règles de l’art.