Dans leurs procédures, les acquéreurs qui souhaitent acheter un terrain à construire ont la possibilité de choisir entre l’achat d’un terrain isolé ou bien l’achat d’un terrain en lotissement. Ceux qui optent pour la seconde solution sont soumis à des règlements plus sévères qui concernent la vente ainsi que la construction. À l’inverse, ils disposent de certaines garanties qui leur permettent de valoriser leurs droits s’il existe un non-respect des engagements du lotisseur. Quand vous songez à vous introduire dans ce type d’achat, voici quelques points importants à vérifier.

Les spécificités du lotissement et les vérifications préliminaires

La partie du terrain acquise dans un lotissement propose comme avantage principal le fait d’être assuré comme étant en même temps :

  • Un terrain constructible,
  • Un terrain viabilisé, c’est-à-dire celui que l’on peut raccorder aux réseaux d’eau potable, de téléphone, et d’électricité,
  • Un terrain délimité par la voie d’un bornage fait par un géomètre expérimenté.

Quand le terrain ne rassemble pas l’ensemble de ces critères, dans ce cas, vous avez la possibilité d’exercer un recours afin d’annuler le contrat de vente.

Cependant, en contrepartie, la construction du futur acquéreur est soumise à des obligations issues de règles prévues dans certains documents. En amont de la signature d’une promesse de vente, il est judicieux de les consulter pour se renseigner sur les règles susceptibles d’être appliquées à la future construction.

Voici les documents à consulter :

  • Le cahier des charges qui permet de savoir les règles applicables aux futurs propriétaires comme les charges à payer, les règles d’entretien, etc.
  • La mesure de lotissement mentionnant les règles applicables aux futures constructions comme les formes, les couleurs, les matériaux, etc. ou à leur environnement direct comme la clôture, la boîte aux lettres, etc.
  • Le plan local d’urbanisme ou PLU défini par la commune.

Afin d’accéder à ces pièces, l’acheteur est tenu de s’adresser au service d’urbanisme de la commune où se trouve le lotissement. L’acquéreur peut aussi de rapprocher de son constructeur de maisons (tel que Maisons Arc-en-Ciel) pour bien choisir son terrain constructible.

Les éléments de la promesse de vente d’un terrain en lotissement

Qu’elle soit le résultat d’un compromis de vente ou bien d’une promesse unilatérale de vente, la promesse de vente d’un terrain en lotissement doit toujours contenir tous les éléments suivants :

  • Les adresses du vendeur et de l’acheteur.
  • Le bornage ainsi que le descriptif du terrain résultant de celui-ci (qui indique en particulier la surface).
  • Les servitudes.
  • Le délai de remise du terrain.
  • Le prix de vente du terrain, les modalités de paiement et les honoraires de l’expert chargé de la réalisation de la vente.
  • La période de validité de la promesse de vente ainsi que la date limite pour la signature de l’acte de vente.
  • Les éventuelles conditions pouvant entraîner l’interruption de l’exécution d’un contrat.

Lorsque l’état des risques naturels et technologiques, le cahier des charges ou bien le règlement de lotissement ont été mis en place, ils doivent être annexés à la promesse de vente.

En amont de la signature de la promesse de vente, il est important de bien vérifier si les divers travaux prescrits par le permis d’aménager délivré par la commune ont bien été faits.

Si l’acheteur doit verser une somme en guise d’indemnité après la signature de l’acte de vente, la loi prévoit que la valeur de cette indemnité ne peut pas excéder les 5 % du prix de vente.

L’acquéreur a la possibilité de changer d’avis et revenir sur son engagement dans un délai de 7 jours à partir de la date de réception de la lettre recommandée qui notifie la promesse de vente, ou bien le lendemain de la remise directement à la personne concernée.

L’acte de vente

Si les différentes conditions pour achever la vente sont réunies, un acte de vente du terrain en lotissement doit être établi en présence d’un notaire. Cet acte doit impérativement contenir un bon nombre d’éléments correspondant à ceux indiqués auparavant dans la promesse de vente.

Une fois que le contrat est signé par l’acheteur, le lotisseur, ainsi que le notaire. Ce dernier se charge de la publication de l’acte de vente au fichier immobilier placé au bureau des hypothèques dont dépend le terrain pour que la vente devienne opposable aux autres.

Le notaire doit donner une copie de la minute à l’acquéreur. Ce document doit être gardé soigneusement par l’acheteur étant donné que celui-ci constitue son titre de propriété.